Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Article D651-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version01/01/2000

Version08/07/2000

Version03/03/2004

Version23/06/2011

Version28/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 67-828 1967-09-23 art. 35 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Décret 73-344 1973-03-23 art. 11

Entrée en vigueur le 28 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R. 155-4, R. 244-4 et R. 244-5.

Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2

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