Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Article D651-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/12/1993

Version23/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-344 1973-03-23 art. 15 al. 1

Entrée en vigueur le 16 décembre 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 93-1306 1993-12-09 art. 6 JORF 16 décembre 1993

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, le montant du prélèvement à opérer sur le disponible du compte visé à l'article D. 651-7 au profit de ladite caisse, pour la couverture des frais de gestion occasionnés par le recouvrement de la contribution.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 1993
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 93-1306 1993-12-09 art. 6 JORF 16 décembre 1993

Sortie de vigueur le 12 mai 1995
Abrogé par :	Décret n°95-716 du 9 mai 1995 - art. 2 (V) JORF 12 mai 1995

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