Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
Cette caisse gere le recouvrement de la contribution sociale de solidarite, conformement aux articles L. 651-1 a D. 651-20 du code de securite sociale. […] Les industriels ne sont donc pas en mesure d'exercer leur controle sur Organic, et ils ignorent l'utilisation du produit de la taxe qu'elle percoit. […] Le legislateur a prevu que le recouvrement de la contribution sociale de solidarite des societes instituee par l'article L. 651-1 du code de la securite sociale est assure par un organisme de securite sociale designe par decret. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Régie par les articles L. 651-1 à L. 651-9 et D. 651-1 à 651-20 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité, à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L. 651-1, est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes déclaré à l'administration fiscale au cours de l'année civile précédente. Fondée sur le principe de solidarité, elle participe au financement de la protection sociale au profit des non-salariés.
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[…] Au préalable, nous vous rappelons que le RSI est chargé du recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés régie par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de la Contribution Additionnelle selon l'article L.245-13 du même code.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 12/09433
[…] La société EDF fait valoir à titre principal que la demande de remboursement de la contribution a interrompu la prescription en vertu des dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale et, subsidiairement, en vertu des dispositions de l'article R 142-18 du même code auquel renvoient les dispositions de l'article D 651-20.
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article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. […] « L'ampleur des montants recouvrés – plus de 5 milliards l'année dernière, […] et le financement du FSV, justifient un renforcement des moyens de contrôle de la caisse nationale chargée du recouvrement »9 . 7 Ancien article L. 651-5-2 du code de la sécurité sociale, […] pour n'avoir pas répondu dans le délai de soixante jours à une demande de renseignements et de 10 Article D. 651-20 du code de la sécurité sociale qui renvoie au titre 4 du livre 1 : voir article L. 142-2 du même code, […]
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