Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-143 du 3 mars 1989 - art. 2 () JORF 4 mars 1989 en vigueur le 1er avril 1989
Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.
Commentaires • 13
sur les pensions de vieillesse (art D 612-3 et L 612-9 du code de la securite sociale). […] Ces dispositions permettaient d'eviter que les nouveaux retraites ne soient assujettis a une double cotisation, a la fois sur les derniers revenus d'activite et sur les pensions de vieillesse (art D 612-3 du code de la securite sociale). […] Dans trois arrets du 4 avril 1990, la Cour de cassation a fait droit a leur requete. […] La haute juridiction a considere que les decrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activite sauf a contrevenir a l'article L 612-4 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…D. 612-2 du code de la sécurité sociale) ; d'autre part, sur les avantages de vieillesse, ces cotisations étant, […] Dans trois arrêts du 4 avril 1990, la cour de cassation a fait droit à leur requête. […] La haute juridiction a considéré que les décrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activité sauf à contrevenir à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 19 janvier 1983, mais dont la loi prévoyait également qu'il n'était pas mis en application à titre transitoire (art. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser une partie de celles qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
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[…] qualité de retraité du régime des travailleurs non salariés, les cotisations auraient dû, ainsi qu'ils le soutenaient, être précomptées sur sa pension de vieillesse en application de l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret d'application du 2 décembre 1975, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Paiement des cotisations·
- Droit aux prestations·
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- Prestations·
- Conditions·
- Cotisations·
- Trop perçu·
- Décret·
- Héritier
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-21.252, Inédit
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était pas redevable desdites cotisations et de l'avoir condamnée à lui rembourser celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Lire la suite…- Province·
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- Travailleur non salarié·
- Disposition réglementaire·
- Pension de retraite·
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[…] rompt, de facon injustifiable, avec le principe de bon sens qu'avait pose l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 (codifie dans l'article L 612-4 du code de la securite sociale) suivant lequel « les cotisations des retraites sont calculees en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'annee en cours et precomptees sur ces allocations ou pensions […] sur les pensions de vieillesse (art D 612-3 et L 612-9 du code de la securite sociale). […] La haute juridiction a considere que les decrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activite sauf a contrevenir a l'article L 612-4 du code de la securite sociale, […]
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