Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-295 du 30 mars 1992 - art. 1 () JORF 31 mars 1992
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3.
En attendant l'harmonisation des prestations en nature assurées par le régime avec les prestations correspondantes du régime général, le taux de la cotisation prévu au premier alinéa ci-dessus est réduit et la cotisation plafonnée.
A titre provisoire :
1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non-salariées non-agricoles est fixé à 12,55 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond et 9,45 p. 100 (1) dans la limite de cinq fois le plafond ;
2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3,4 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
Commentaires • 26
Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 ». […]
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE […] L'Urssaf, représentée, demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions relevant que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale et au regard du taux fixé à l'article D. 612-4 du même code.
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[…] Sur le montant des sommes réclamées restant dues au titre de la contrainte signifiée le 04 mai 2015 […] Si les revenus sont inférieurs aux assiettes prévues aux articles D612-4 et 9 , D 633-2 et D635-12 du code de la sécurité sociale , les cotisations sont calculées sur des bases minimales réglementaires.
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3. Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2015, n° 14/05437
[…] Elle expose que ce dernier soutient qu'il a déjà réglé par chèque ces sommes, qu'il existerait un excédent de versement au titre des cotisations 2009, et rappelle que les taux de cotisations applicables aux cotisations maladie sont fixés à l'article D 612-4 et celles relatives aux cotisations indemnités journalières à l'article D 612-9 du code de la sécurité sociale.
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Gilbert A., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
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