Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-834 du 25 août 2000 - art. 1 () JORF 1er septembre 2000
Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont assimilées à des débuts d'activités ni les modifications des conditions d'exercice de l'activité professionnelle non salariée non agricole, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
Le taux de l'exonération prévu à l'article L. 612-5 est fixé à 30 p. 100. Une même personne ne peut bénéficier une nouvelle fois de l'exonération de la fraction de cotisation prise en charge par l'Etat qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la cessation d'activité non salariée non agricole.
Commentaires • 3
Les cotisations appelees pour cette nouvelle activite le sont sur la base des revenus de l'annee precedente et sont payables d'avance (article D 612-2). […] Ne pourrait-on des lors appeler les cotisations, ce qui serait logique, comme pour un debut d'activite ? […] Reponse. - En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, le premier alinea de l'article D 616-6 du code de la securite sociale prevoit que les personnes qui commencent l'exercice d'une activite professionnelle non salariee non agricole les assujettissant au regime des travailleurs non salaries sont redevables de la cotisation minimale prevue dans ce regime par l'article D 612-5 dudit code. […]
Lire la suite…Le decret no 85-364 du 22 mars 1985 du code de la securite sociale (article D 612-6) prevoit dans le cas d'un changement d'activite inferieur a un an, que la base de calcul des cotisations soit prise sur les revenus de l'activite anterieure. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Cessation en cours d'année de l'activité non salariée·
- Personne exerçant également une activité salariée·
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- Cessation en cours d'année·
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[…] No de rôle : 06/00464 […] Il précise que la détermination de l'activité principale devant intervenir au plus tard au 31 décembre 2004 de l'année suivant celle où ont été exercées plusieurs activités, en vertu de l'article R.613-6 du code de la sécurité sociale, soit en l'espèce au 31 décembre 2004, et non pas au 1er juillet 2004, M. Patrick X… reste débiteur, nonobstant l'absence de revenus non salariés perçus en 2004, des cotisations calculées sur ses revenus non salariés perçus en 2001, 2002 et 2003, et de la cotisation minimale forfaitaire pour 2004 en application de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, seules les cotisations appelées en 2005 pouvant donner lieu à annulation.
Lire la suite…- Cotisations·
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 20-14.363
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] p. 2), incluant une somme de 58 euros au titre de la cotisation annuelle minimale pour l'invalidité-décès, calculée sans réduction de l'assiette au prorata de la période d'affiliation de l'exposant (conclusions adverses, p. 4 à 6, en partic. p. 5), le tribunal judiciaire a violé les articles D. 635-12 et D. 612-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
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. - En application de l'article L 615-4 du code de la securite sociale, les personnes exercant simultanement plusieurs activites doivent acquitter une cotisation sur les revenus issus de ces activites differentes au regime correspondant. […] 10 p 100 dans la limite du plafond de la securite sociale et pour 9,45 p 100 dans la limite de cinq fois le plafond proportionnel aux revenus professionnels nets tires de l'activite non salariee qui en constituent l'assiette (art D 612-2 a D 612-4 du code de la securite sociale). […]
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