Article D612-6 du Code de la sécurité sociale

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Version05/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D613-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 avril 2012

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 2

La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
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Entrée en vigueur le 5 avril 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
9 textes citent l'article

Commentaires3


1Securite Sociale - Cotisations - Travailleurs Saisonniers. Reglementation
M. Briane Jean · Questions parlementaires · 13 janvier 1992

. - En application de l'article L 615-4 du code de la securite sociale, les personnes exercant simultanement plusieurs activites doivent acquitter une cotisation sur les revenus issus de ces activites differentes au regime correspondant. […] 10 p 100 dans la limite du plafond de la securite sociale et pour 9,45 p 100 dans la limite de cinq fois le plafond proportionnel aux revenus professionnels nets tires de l'activite non salariee qui en constituent l'assiette (art D 612-2 a D 612-4 du code de la securite sociale). […]

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2Retraites : Generalites - Cotisations - Retraites Exercant Une Deuxieme Activite. Calcul
M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 4 juin 1990

Les cotisations appelees pour cette nouvelle activite le sont sur la base des revenus de l'annee precedente et sont payables d'avance (article D 612-2). […] Ne pourrait-on des lors appeler les cotisations, ce qui serait logique, comme pour un debut d'activite ? […] Reponse. - En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, le premier alinea de l'article D 616-6 du code de la securite sociale prevoit que les personnes qui commencent l'exercice d'une activite professionnelle non salariee non agricole les assujettissant au regime des travailleurs non salaries sont redevables de la cotisation minimale prevue dans ce regime par l'article D 612-5 dudit code. […]

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3Assurance Maladie Maternite : Generalites - Cotisations - Montant. Non Salaries, Non Agricoles. Changement D'Activite Inferieure A Un An
M. Bockel Jean-Marie · Questions parlementaires · 11 décembre 1989

Le decret no 85-364 du 22 mars 1985 du code de la securite sociale (article D 612-6) prevoit dans le cas d'un changement d'activite inferieur a un an, que la base de calcul des cotisations soit prise sur les revenus de l'activite anterieure. […]

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Décisions24


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 90-18.897, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles D. 612-5 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; […]

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  • Cessation en cours d'année de l'activité non salariée·
  • Personne exerçant également une activité salariée·
  • Activité ayant cessé au cours de la même année·
  • Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
  • Sécurité sociale, assurances des non·
  • Cessation en cours d'année·
  • Cessation d'activité·
  • Cotisation minimale·
  • Début d'activité·
  • Cotisations

2Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 février 2007, 06/00464
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] No de rôle : 06/00464 […] Il précise que la détermination de l'activité principale devant intervenir au plus tard au 31 décembre 2004 de l'année suivant celle où ont été exercées plusieurs activités, en vertu de l'article R.613-6 du code de la sécurité sociale, soit en l'espèce au 31 décembre 2004, et non pas au 1er juillet 2004, M. Patrick X… reste débiteur, nonobstant l'absence de revenus non salariés perçus en 2004, des cotisations calculées sur ses revenus non salariés perçus en 2001, 2002 et 2003, et de la cotisation minimale forfaitaire pour 2004 en application de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, seules les cotisations appelées en 2005 pouvant donner lieu à annulation.

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  • Cotisations·
  • Franche-comté·
  • Activité non salariée·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Travailleur indépendant·
  • Gérant·
  • Titre·
  • Revenu·
  • Retard

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 novembre 2019, n° 17/04615
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2019 […] — dit que M. X dispose de 161 trimestres de cotisations mais uniquement à la date du 1 er janvier 2009 en application de l'article D. 634-2-4 du code de la sécurité sociale ; […] — que conformément aux dispositions de l'article D. 612-6 du même code, lorsque la durée d'affiliation est inférieure à une année, le montant des cotisations dû est proratisé au nombre de jours d'activité effective dans l'année ;

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  • Cotisations·
  • Retraite·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleur indépendant·
  • Titre·
  • Régularisation·
  • Océan·
  • Mise en demeure·
  • Pays·
  • Travailleur
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