Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-506 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1999, 98-15.884, Inédit
[…] Attendu que pour condamner la Caisse à payer les indemnités du 9 au 20 décembre 1996, le Tribunal énonce essentiellement que la sanction de l'inobservation du délai de 2 jours fixé par l'article D 615.23 du Code de la sécurité sociale pour l'envoi de l'arrêt de travail ne saurait être de créer un nouveau délai de carence de 15 jours ;
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