Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D615-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 8 () JORF 30 décembre 2001
Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se terminant quinze semaines après celui-ci.
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au 3° de l'article D. 615-6 est portée à dix-huit jours au plus.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1999, 98-15.884, Inédit
[…] Attendu que pour condamner la Caisse à payer les indemnités du 9 au 20 décembre 1996, le Tribunal énonce essentiellement que la sanction de l'inobservation du délai de 2 jours fixé par l'article D 615.23 du Code de la sécurité sociale pour l'envoi de l'arrêt de travail ne saurait être de créer un nouveau délai de carence de 15 jours ;
Lire la suite…- Envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail·
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