Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales / Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion
Article D632-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1987
Modifié par : Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 - art. 5 () JORF 14 juillet 1987
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 5
Ainsi que l'a confirme a plusieurs reprises la Cour de Cassation, il resulte de l'article R. 241-2 du code de la securite sociale que tout associe d'une societe en nom collectif (SNC) est assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs independants. Toutefois, les employeurs et travailleurs independants dont le revenu n'excede pas la base annuelle de calcul des prestations familiales, (c'est-a-dire, pour 1996, 24 948 francs) en sont exoneres. […] Dans le premier cas, en application de l'article D. 632-1 du code de la securite sociale, il est obligatoirement affilie au regime des professions industrielles et commerciales (Organic). […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] Les articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26, et D. 632-1 du code de la sécurité sociale prévoient notamment que les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des indépendants, particulièrement les travailleurs indépendants, sont ' redevables à titre personnel' des cotisations et contributions prévues par l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
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[…] Conformément aux dispositions des articles L. 133-6, L. 133-6-1 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à l'espèce, M me A a été affiliée auprès de la sécurité sociale des travailleurs non salariés du 21 octobre 2010 au 6 février 2016 au titre de ses fonctions de :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 avril 2022, n° 17/00553
[…] Madame A X ne conteste pas le principe de son affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, ni le principe de son assujettissement au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires assises sur ses revenus d'activité, en vertu des articles L 131-6, L 133-6, L 133-6-1, 131-L 622-4 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au cas d'espèce.
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En effet, l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale impose à son 2) que « les gérants de SARL qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale », ce qui recoupe le cas notamment des gérants majoritaires non rémunérés, soient « obligatoirement affiliées aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales ». […] En matière d'assurance maladie, au regard des règles de détermination de l'activité exercée à titre principal, […]
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