Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse

Article D635-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version27/02/1986

Version24/08/2004

Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 février 1986

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-267 1986-02-18 art. 1 JORF 27 février 1986

Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome mentionnée au 1° de l'article L. 621-3 est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article D. 635-2.
Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par les articles D. 742-18 à D. 742-34.
Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par les articles D. 635-12 à D. 635-18 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les chauffeurs de taxi visés à l'article L. 635-6 sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.

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Entrée en vigueur le 27 février 1986
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-267 1986-02-18 art. 1 JORF 27 février 1986

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 91-83.947 93-82.583, Publié au bulletin

Non-lieu à statuer

Entrent dans cette catégorie les caisses artisanales d'assurance vieillesse, qui relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-3 du Code de la sécurité sociale et dont les articles D. 635-3 et D. 635-14 dudit Code rappellent le caractère obligatoire.

Recours de la caisse artisanale d'assurance vieillesse·
Pension d'invalidité·
Assurances sociales·
Tiers responsable·
Régimes spéciaux·
Sécurité sociale·
Artisans·
Assurance vieillesse·
Lorraine·
Civilement responsable

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