Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version27/02/1986

Version24/08/2004

Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14 qui ne peut excéder le montant de la cotisation due sur le plafond applicable au régime en cause.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 30

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 91-83.947 93-82.583, Publié au bulletin

Non-lieu à statuer

Entrent dans cette catégorie les caisses artisanales d'assurance vieillesse, qui relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-3 du Code de la sécurité sociale et dont les articles D. 635-3 et D. 635-14 dudit Code rappellent le caractère obligatoire.

Recours de la caisse artisanale d'assurance vieillesse·
Pension d'invalidité·
Assurances sociales·
Tiers responsable·
Régimes spéciaux·
Sécurité sociale·
Artisans·
Assurance vieillesse·
Lorraine·
Civilement responsable

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