Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version27/02/1986

Version26/02/1997

Version01/05/2002

Version24/08/2004

Version25/05/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004

Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire. L'assiette et le taux de la cotisation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2, et les versements s'effectuent dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.

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Entrée en vigueur le 24 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 mars 2011, n° 09/08310

Infirmation partielle

[…] * les cotisations des régimes obligatoires de vieillesse complémentaire et d'invalidité décès sont établies à titre définitif en fonction du revenu réalisé l'avant-dernière année civile et ce en application des articles D 635 -4 et D 635 -15 du code de la sécurité sociale,

Cotisations·
Sécurité sociale·
Vieillesse·
Indépendant·
Contrainte·
Revenu·
Régularisation·
Décès·
Retard·
Titre

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-15.156, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles D. 633-5, D. 635-4, D. 635-15 et D. 633-10 du Code de la sécurité sociale; […]

Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
Sécurité sociale, assurances des non·
Cotisations complémentaires·
Cotisations·
Contrainte·
Salariés·
Assurance vieillesse·
Sécurité sociale·
Assurance invalidité·
Branche

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1996, 94-12.310, Publié au bulletin

Cassation

Selon les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale, les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année civile et ne font l'objet d'aucun ajustement.

Professions industrielles et commerciales·
Cotisations d'ajustement·
Professions artisanales·
Régimes complémentaires·
Cotisations·
Ajustement·
Paiement·
Sécurité sociale·
Branche·
Retard

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