Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Article D635-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-267 1986-02-18 art. 1 JORF 27 février 1986
Pour les chauffeurs de taxi, le règlement susmentionné fixe les conditions de validation des périodes cotisées à l'assurance volontaire du régime général des salariés et qui ont fait notamment l'objet des rachats prévus au dernier alinéa de l'article D. 635-4.
L'arrêté d'approbation prévu au même article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'artisanat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 441210, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, qui leur assure « l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points », le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie étant « obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point », et dont les charges sont couvertes par des cotisations. […] Le 50° du II de l'article 1 er du décret attaqué modifie l'article D. 635-9 du même code, relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, […]
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