Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
Article D635-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 441210, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, qui leur assure « l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points », le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie étant « obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point », et dont les charges sont couvertes par des cotisations. […] Le 50° du II de l'article 1 er du décret attaqué modifie l'article D. 635-9 du même code, relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, […]
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