Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
Article D635-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°86-232 du 18 février 1986 - art. 1 () JORF 21 février 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article L. 633-10 et, le cas échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 635-1.
Commentaires • 3
En application de l'article D 635-13 du code de la securite sociale et de l'arrete du 30 juillet 1987, le regime d'assurance invalidite des travailleurs non salaries des professions artisanales prevoit : d'une part, la possibilite pour ce regime de servir une pension a l'assure se trouvant dans l'incapacite totale d'exercer son metier artisanal. Cette prestation est limitee a une duree maximum de trois ans.
Lire la suite…-Le décret n° 86-232 du 18 février a modifié les articles D. 635-13, D. 635 16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation est limitée à une durée maximale de trois ans.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Mais attendu que la Cour nationale, après avoir visé les articles L. 635-7 et D. 635-13 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987, a motivé sa décision en se référant tant aux pièces produites par M. X…, qu'elle a analysées, qu'à l'avis de son médecin qualifié dont elle a reproduit les observations ;
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[…] légale au regard de l'article D.635-13 du Code de la sécurité sociale; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 91-17.252, Inédit
[…] pour refuser à un artisan le bénéfice d'une pension d'invalidité, se borner à retenir que l'intéressé n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice, sans rechercher s'il était en mesure d'exercer son métier d'artisan en charpente-couverture zinguerie ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article D. 635-13 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les artisans atteints d'une invalidité totale bénéficient de prestations ; […]
Lire la suite…- État d'invalidité totale et définitive·
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Pour les travailleurs non salaries non agricoles, qu'ils soient artisans, commercants ou professions liberales, les articles D 635-13, D 634-41 et L 644-2 du code de la securite sociale fixent le principe d'une assurance invalidite-deces ouvrant droit a une prestation lorsque l'assure est atteint d'une invalidite totale et definitive, ou lorsqu'il est dans l'incapacite d'exercer sa profession. […] Ainsi, s'agissant d'un titulaire d'une pension militaire d'invalidite qui ouvre droit, pour une invalidite differente, […]
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