Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès / Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
Article D635-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
Commentaires • 2
-Le décret n° 86-232 du 18 février a modifié les articles D. 635-13, D. 635 16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation est limitée à une durée maximale de trois ans.
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[…] De ce fait, une procédure collective pourra être ouverte à son encontre en vertu de l'article L 631-1 du Code de Commerce. […] dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635-16 du Code de la Sécurité Sociale).
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[…] Il est rappelé que les cotisations d'assurance vieillesse artisanale doivent être versées directement par les assurés avant les dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635- 16 du Code de la Sécurité Sociale). […] Il a été dértontré que ce débiteur est dans l'impossibilité de faire face à s article 171 du décret
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2008, n° 2007P00479
[…] (..)." Article 171 du décret du 28 décembre 2005 : […] Il est rappelé que les cotisations d'assurance vieillesse artisanale doivent être versées directement par les assurés avant les dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635- 16 du Code de la Sécurité Sociale).
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Toutefois, toute modification du règlement dudit régime des artisans et de l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale réclame son accord, qui n'est pas encore intervenu à ce jour. Il le remercie de lui préciser sa position à cet égard, et notamment le délai dans lequel il compte répondre aux voeux de cette profession.Réponse. - A la différence de l'assurance invalidité-décès des salariés qui est rattachée à l'assurance maladie, l'assurance invalidité-décès des artisans est gérée par leur régime d'assurance vieillesse.
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