Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès / Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
Article D635-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 8
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %.
Commentaires • 3
-Le décret n° 86-232 du 18 février a modifié les articles D. 635-13, D. 635 16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation est limitée à une durée maximale de trois ans.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article D. 635-17 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2007-50 du 11 janvier 2007 […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Indépendant·
- Revenu·
- Régularisation·
- Calcul·
- Vieillesse·
- Titre
[…] Concernant le calcul des cotisations, elle rappelle les textes applicables (notamment les articles L. 131-6, L. 131-6-1, et L. 131-6-2, R. 131-5, D. 612-4 et D. 612-9, L. 242-11, D. 633-2, D 625-7, D 635-17, L. 136-3 du code de la sécurité sociale) et soutient que les calculs de chacune d'elles ont été effectués de façon conforme à ces textes tant pour l'année 2014 que 2015 s'agissant tant des cotisations provisionnelles que définitives avec régularisation ultérieure au prorata de l'activité lorsqu'il y a eu cessation en cours de période.
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Mise en demeure·
- Contribution·
- Urssaf·
- Régularisation·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Gérant
3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 février 2020, n° 17/08453
[…] Les cotisations invalidité-décès ont été calculées sur l'assiette forfaitaire de la 2 e année d'activité, soit 10 508 euros en application de l'article D.635-17 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Contrainte·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Retard·
- Mise en demeure·
- Montant·
- Régularisation·
- Calcul
[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] […] - au régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants prévu par l'article D. 635-17 du CSS.
Lire la suite…