Article D635-17 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version01/01/1986
>
Version24/08/2004
>
Version12/01/2007
>
Version01/01/2012
>
Version01/01/2013
>
Version01/01/2013
>
Version01/01/2015
>
Version19/07/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D632-2 (V)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 8

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires3


1IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] […] - au régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants prévu par l'article D. 635-17 du CSS.

 Lire la suite…

3Régime Invalidité Des Artisans
M. Jean-Paul Chambriard, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Haute-Loire · Questions parlementaires · 17 avril 1986

-Le décret n° 86-232 du 18 février a modifié les articles D. 635-13, D. 635 16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés des professions artisanales en prévoyant : la possibilité pour ce régime de servir une pension à l'assuré se trouvant dans l'incapacité totale d'exercer son métier artisanal. Cette prestation est limitée à une durée maximale de trois ans.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 mars 2019, n° 18/01124
Confirmation

[…] Aux termes de l'article D. 635-17 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2007-50 du 11 janvier 2007 […]

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Indépendant·
  • Revenu·
  • Régularisation·
  • Calcul·
  • Vieillesse·
  • Titre

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/16123
Infirmation

[…] Concernant le calcul des cotisations, elle rappelle les textes applicables (notamment les articles L. 131-6, L. 131-6-1, et L. 131-6-2, R. 131-5, D. 612-4 et D. 612-9, L. 242-11, D. 633-2, D 625-7, D 635-17, L. 136-3 du code de la sécurité sociale) et soutient que les calculs de chacune d'elles ont été effectués de façon conforme à ces textes tant pour l'année 2014 que 2015 s'agissant tant des cotisations provisionnelles que définitives avec régularisation ultérieure au prorata de l'activité lorsqu'il y a eu cessation en cours de période.

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Mise en demeure·
  • Contribution·
  • Urssaf·
  • Régularisation·
  • Recouvrement·
  • Sécurité sociale·
  • Indépendant·
  • Gérant

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 février 2020, n° 17/08453
Infirmation

[…] Les cotisations invalidité-décès ont été calculées sur l'assiette forfaitaire de la 2 e année d'activité, soit 10 508 euros en application de l'article D.635-17 du code de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Contrainte·
  • Contribution·
  • Sécurité sociale·
  • Retard·
  • Mise en demeure·
  • Montant·
  • Régularisation·
  • Calcul
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).