Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
Article D635-47 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] * avoir versé toutes les cotisations dues depuis le 1 er janvier 1975 au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse du régime d'assurance invalidité décès, sans préjudice de l'application des articles D 635-46 et D 635-47 du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations afférentes au semestre civil au cours duquel est survenu le décès et au semestre précédant n'ont pas été réglées, les bénéficiaires visés à l'article 35 ci après ci dessous peuvent demander, afin d'ouvrir le droit, qu'elles soient prélevées sur le montant du capital.
Lire la suite…- Cotisations·
- Capital décès·
- Veuve·
- Sécurité sociale·
- Imputation·
- Contrainte·
- Prescription·
- Assurance vieillesse·
- Titre·
- Règlement
[…] Avoir versé toutes les cotisations dues depuis le 1 e janvier 1975 au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité-déces, sans prejudice de l'application des articles D. 635-46 et D. 635-47 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Indépendant·
- Capital décès·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Picardie·
- Versement·
- Régularisation·
- Règlement·
- Commission·
- Assurance vieillesse
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1993, 91-11.733, Inédit
[…] Vu les articles D. 633-9, D. 635-42 et D. 635-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les personnes assurées au régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès des professions industrielles et commerciales, qui apportent la preuve qu'elles se sont trouvées dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté, […]
Lire la suite…- Maintien de la cotisation d'assurance invalidité-décès·
- Maintien de la cotisation d'assurance invalidité·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Cessation d'activité·
- Dispense de paiement·
- Cotisations·
- Conditions·
- Salariés·
- Hôtellerie