Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES / TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Sections professionnelles
Article D642-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en deux termes semestriels égaux ou en quatre termes trimestriels égaux.
Commentaires • 3
Décisions • 85
[…] MOTIFS DE LA D''CISION […] L'article D642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations sont dues à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Sursis à statuer·
- Contrainte·
- Profession libérale·
- Assurances·
- Activité·
- Régularisation·
- Prévoyance
[…] Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocation de garde d'enfant à domicile·
- Activité professionnelle minimale·
- Activité du non-salarié·
- Activité du non·
- Appréciation·
- Affiliation·
- Conditions·
- Assurance vieillesse·
- Garde d'enfants
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 18 avril 2024, n° 21/02536
[…] 01 Octobre 2021 […] En outre, aux termes des articles L 642-1 du code de la sécurité sociale, D 642-1 et D 644-1 du même code, dans leur version applicable au litige, les adhérents relevant de la CIPAV sont tenus de verser à celle-ci les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et de l'invalidité-décès, et ce à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Autres demandes contre un organisme·
- Protection sociale·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Urssaf·
- Île-de-france·
- Tribunal judiciaire·
- Révision