Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Sections professionnelles
Article D642-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-829 du 26 août 1992 - art. 1 () JORF 28 août 1992
Les cotisations sont annuelles. Toutefois, elles sont réduites en proportion du nombre de trimestres d'assujettissement à la section lorsque cet assujettissement est inférieur à une année civile.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts ; ceux-ci peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement des cotisations par fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Commentaires • 3
Décisions • 85
[…] MOTIFS DE LA D''CISION […] L'article D642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations sont dues à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 18 avril 2024, n° 21/02536
[…] 01 Octobre 2021 […] En outre, aux termes des articles L 642-1 du code de la sécurité sociale, D 642-1 et D 644-1 du même code, dans leur version applicable au litige, les adhérents relevant de la CIPAV sont tenus de verser à celle-ci les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et de l'invalidité-décès, et ce à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
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