Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux
Article D642-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Commentaires • 3
Décisions • 85
[…] MOTIFS DE LA D''CISION […] L'article D642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations sont dues à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
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[…] Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 18 avril 2024, n° 21/02536
[…] 01 Octobre 2021 […] En outre, aux termes des articles L 642-1 du code de la sécurité sociale, D 642-1 et D 644-1 du même code, dans leur version applicable au litige, les adhérents relevant de la CIPAV sont tenus de verser à celle-ci les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et de l'invalidité-décès, et ce à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
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