Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 1 : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1
Article D711-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1991
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Version01/06/1996
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Version28/12/1996
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Version30/12/1997
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 28 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 - art. 4 () JORF 28 décembre 1996
Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes est fixé à 3,80 p. 100.
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