Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 4 : Cotisations
Article D712-41 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 5 () JORF 30 décembre 1997
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Décisions • 8
[…] au profit de chacun, un véritable droit à la protection sociale ; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose le droit des assurés aux prestations des assurances sociales ; que si ce droit n'est pas illimité, il existe pour les risques dont la loi a organisé la prise en charge ; […] l'article 22-6, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels issue de l'arrêté du 27 mars 1972 est en contradiction avec le décret du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer, et donc aux assurés sociaux de subir, […]
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[…] et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D.712-40 et D.712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 97-18.240, Inédit
[…] et ce, sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , […]
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