Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 1 : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 3 : Cotisations
Article D713-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour les militaires retraités et les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux, le service des prestations est suspendu lorsque les cotisations n'auront pas été acquittées dans un délai de quatre mois après le paiement d'un arrérage de pension.
Commentaires • 6
[…] Aucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. […] Doctrine : D. act. 15 octobre 2019, noteValéria Ilieva.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-13.469, Publié au bulletin
Aucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. […] la Caisse spéciale dont relevait la victime, alors même que les textes imposent à l'assureur du tiers responsable d'informer l'organisme de sécurité sociale dont relève la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Caisse nationale militaire de sécurité sociale·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Domaine d'application·
- Tiers responsable·
- Exclusion·
- Pénalité·
- Sanction·
- Assureur·
- Obligation d'information·
- Tiers
[…] Aucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. […] Doctrine : D. act. 15 octobre 2019, noteValéria Ilieva.
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