Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 351-4, sont supprimés les mots "ainsi que la mention de l'option prévue à l'article D. 351-7" ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 721-2 est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
5° La référence à l'article D. 721-8 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;
6° La référence à l'article D. 721-9 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
7° A l'article D. 351-10, la mention de l'âge de soixante-quatre ans est substituée à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
[…] ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 […] cette condition étant posée par l'article D. 721-1 du Code de la sécurité sociale, […] l'article 7 des constitutions qui synthétise le contrat congréganiste disposant que l''on devient membre de la congrégation en y émettant les voeux simples de pauvreté, […] L'article D 721-11 ancien du code de la sécurité sociale, […] dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, […] à titre obligatoire d' un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre. […] Aux termes de l'article D 721-7 du code de la sécurité sociale en vigueur à la même date, […]
[…] ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 […] M me C D, […] L'article D. 721-11 ancien du code de la sécurité sociale, […] s'agissant de la question des prestations de l'assurance vieillesse des ministres du culte et membres de congrégations et collectivités religieuses afférentes à la période antérieure au 1 er janvier 1998, dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article D 721-7 du code de la sécurité sociale en vigueur à la même date, […] la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de montant maximum défini ci-dessus qu'il justifie de trimestres d'assurance. Aux termes de l'article D 721-11, […] L. 244-7, […]
[…] Les articles D 721-7 et D 721-8 du code de la sécurité sociale, applicables à la période d'assurance en cause conformément aux dispositions précitées de l'article L 382-27 du même code, prévoient un montant maximum des pensions de vieillesse servies par la CAVIMAC privant les assurés dépendant du régime des cultes du droit au minimum contributif instauré en 1983 dont le montant est supérieur à ce maximum de pension. […]