Article D722-15-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale que les femmes, relevant à titre personnel du régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre relatif au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, bénéficient à l'occasion de leur maternité d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité et, lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, d'une indemnité journalière forfaitaire; […] Qu'aux termes de l'article D. 722-15-5 du même code, le caractère effectif de la cessation de toute activité donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail ;