Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 3 : Prestations

Article D722-17 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version30/12/2001

Version10/08/2005

Version02/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 25 () JORF 30 décembre 2001

En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale soit à la date de l'interruption d'activité ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 722-8-1, au 2° de l'article L. 722-8-2 et à l'article L. 722-8-3 de la grossesse, soit à la date du décès.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 25 () JORF 30 décembre 2001

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 91-20.393, Inédit

Rejet

[…] qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les énonciations de l'arrêt, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si la cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 722-6 et D. 722-17 du Code de la sécurité sociale, qui supposent que

La réunion·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Frais de transport·
Attaque·
Enfant·
Île maurice·
Pourvoi·
Cour de cassation·
Conseiller

2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/02291

Confirmation

[…] En effet, il est régi par les dispositions des articles L 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le premier disposant, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, que le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est applicable notamment aux auxiliaires médicaux (dont font partie les masseurs kinésithérapeutes) qui exercent leur activité professionnelle, […] Par ailleurs, l'article D 722-17 du même code dispose, dans sa version applicable, que les prestations en espèces ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, […]

Assurance maternité·
Sécurité sociale·
Accouchement·
Auxiliaire médical·
Heure de travail·
Cotisations·
Assurance maladie·
Activité·
Travail·
Grossesse

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