Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 3 : Prestations
Article D722-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 - art. 4 () JORF 2 juin 2006
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les énonciations de l'arrêt, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si la cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 722-6 et D. 722-17 du Code de la sécurité sociale, qui supposent que
Lire la suite…- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Frais de transport·
- Attaque·
- Enfant·
- Île maurice·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Conseiller
2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/02291
[…] En effet, il est régi par les dispositions des articles L 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le premier disposant, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, que le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est applicable notamment aux auxiliaires médicaux (dont font partie les masseurs kinésithérapeutes) qui exercent leur activité professionnelle, […] Par ailleurs, l'article D 722-17 du même code dispose, dans sa version applicable, que les prestations en espèces ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, […]
Lire la suite…- Assurance maternité·
- Sécurité sociale·
- Accouchement·
- Auxiliaire médical·
- Heure de travail·
- Cotisations·
- Assurance maladie·
- Activité·
- Travail·
- Grossesse