Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés / Chapitre 2 : Prestations
Article D732-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/1991
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 8 avril 1991
Est créé par : Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 8 avril 1991
Est créé par : Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 8 avril 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 732-10 une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, dans la limite de dix-huit séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.
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