Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à la cotisation calculée sur la base de la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale.
En vertu de l'article L 741-1 du code de la securite sociale, […] La cotisation est assise sur le montant des revenus nets de frais passibles de l'impot sur le revenu, percus au cours de l'annee civile precedente. […] Son montant ne peut etre inferieur a la cotisation calculee sur la base de la moitie du plafond des cotisations de securite sociale (art D 741-2, D 741-3, D 741-4 du code de la securite sociale). […] pour les titulaires de l'allocation speciale. […] Par ailleurs, lorsque l'activite est exercee au sein d'un organisme a objet social mentionne a l'article D 412-79 du code de la securite sociale, elle donne lieu a la couverture du risque accident du travail. […]
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