Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle / Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations / Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations

Article D741-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 6 (Ab), Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 6 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance .
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 juin 2021, n° 19/00226

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] C'est à bon droit que le premier juge a condamné le conseil départemental de la Gironde à verser à l'Urssaf d'Aquitaine la somme de 1 608 242 euros au titre des majorations de retard portant sur les cotisations des 2 e , 3 e et 4 e trimestre 1998 et des quatre trimestres de l'année 1999 en se fondant sur l'application combinée des dispositions des anciens articles R 741-28 et D 741-14 du code de la sécurité sociale, abrogés depuis le 1 er janvier 2000, aux termes desquels le montant des cotisations sociales d'assurances personnelles des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, mises à la charge du département par l'article 45 de la loi du 1 er décembre 1988, […]

Urssaf·
Cotisations·
Aquitaine·
Retard·
Sécurité sociale·
Conseil·
Titre·
Jugement·
Appel·
Calcul

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 85-16.014, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles 2 et 5 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 et l'article 6 du décret n° 80-548 du même jour devenus les articles D. 741-2, D. 741-5 et D. 741-14 du Code de la sécurité sociale ; […]

Sécurité sociale, assurances sociales·
Assurance personnelle·
Assurance volontaire·
Appel de cotisation·
Date d'exigibilité·
Cotisations·
Nécessité·
Paiement·
Assurances·
Décret

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