Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes
Article D742-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°89-919 du 21 décembre 1989 - art. 1 () JORF 23 décembre 1989
1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :
a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français ;
b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a ci-dessus.
2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.
Commentaires • 2
[…] que le decret no 88-711 du 9 mai 1988 a modifie les dispositions du Code de la securite sociale relatives au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du regime general. […] il lui demande si des dispositions analogues seront prises en faveur des assures appartenant a des professions relevant du regime d'assurance vieillesse des non-salaries. […] Reponse. - L'article 8 du decret no 88-711 du 9 mai 1988 a reouvert les delais de demande d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse du regime general jusqu'au 1er janvier 2003. Ces dispositions vont etre etendues aux regimes d'assurance vieillesse des professions non salariees non agricoles par la modification de l'article D 742-14 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par ses conclusions écrites déposées et soutenues à l'audience par son représentant, la caisse nationale d'assurance vieillesse demande à la cour, sur le fondement des articles R.742-32 et D.742-14 du code de la sécurité sociale de confirmer le jugement rendu et de débouter M me X de l'intégralité de son appel, faisant valoir en substance que le dernier jour d'exercice de l'activité effectuée par M. X datant du 15 juillet 1962, la demande de rachat est forclose, pour ne pas avoir été formée avant le 15 juillet 1972. Par ailleurs, la caisse soutient que M me X n'établit pas que son conjoint aurait été immatriculé en 2007, soit un an avant son décès, ce qui en
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[…] Il suffit de rappeler que D X C de nationalité française, a exercé son activité professionnelle libérale en Algérie du mois d'Août 1975 au mois de Juin 1988 ; il a été affilié à la CARMF à compter du 1 er Juillet 1988, […] il a souhaité obtenir de la Caisse des informations concernant sa situation future ; dans le même courrier il a sollicité le rachat des périodes d'activité en Algérie ; par notification du 1 er Octobre 2004 la Caisse, au visa des dispositions de l'article D 742-14 du Code de la Sécurité Sociale lui a opposé la forclusion ; l'interessé a contesté cette décision devant la Commission de Recours Aimable puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 mars 2021, n° 18/00166
[…] ce qui aurait permis le rachat des cotisations par prélèvement sur cette pension de réversion, cet état de fait étant justifié par la notification du rachat de cotisations (pièce 8 de l'intimée), l'avis de rejet de la demande de pension de réversion (pièce n°14 de l'intimée) et la lettre explicative de la Cnav adressée à la requérante le 11 août 2018 (pièce 18 de la Cnav). Le jugement a également retenu, par motifs pertinents, […] c'est-à-dire plus de dix ans suivant le dernier jour de travail de ce dernier en Algérie, soit après l'expiration du délai prévu à l'article D.742-14 du code de la sécurité sociale.
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- Jugement
. - Aux termes de l'article D 742-14 du code de la securite sociale tel qu'il resulte du decret no 89-919 du 21 decembre 1989, les delais de depot des demandes d'adhesion a l'assurance volontaire ou de validation des periodes d'activite professionnelle sont rouverts jusqu'au 1er janvier 2003. Le benefice de ces dispositions est exclusivement accorde aux personnes - ou eventuellement a leurs conjoints survivants - mentionnees a l'article L 742-6 1o justifiant de l'exercice d'une profession notamment liberale posterieurement au 1er juillet 1949, hors du territoire francais. […] Il ne peut donc en aucun cas etre etendu aux conjoints collaborateurs de professionnels liberaux vises a l'article L 742-6, 6o.
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