Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle / Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles / Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales
Article D742-30-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1986
Est créé par : Décret 86-300 1986-03-04 art. 2 JORF 5 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
A compter du 1er janvier 1986, les conjoints collaborateurs susmentionnés peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limite de deux années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.
Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux deux alinéas ci-dessus ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande. L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
Commentaires • 4
L'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale ouvre une possibilité de rachat de cotisations aux personnes ayant la qualité de conjoint collaborateur d'artisan pour les six années précédant leur affiliation à l'assurance volontaire. […]
Lire la suite…D. 742-30-1 du code de la securite sociale). Malgre ces dispositions, de nombreux conjoints n'ont pas adhere au statut de conjoint collaborateur ni a celui de conjoint associe ou de conjoint salarie comme la loi de 1982 leur en donnait la possibilite. Conscient des difficultes que rencontre un conjoint qui ne dispose pas de statut personnel lorsque survient un divorce ou un deces ou qu'il atteint l'age de la retraite, le Gouvernement poursuit les efforts en faveur des conjoints selon deux axes.
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Ceux qui ont fait le choix du statut de conjoint collaborateur dans le cadre de la loi de 1982, et qui cotisent volontairement à l'assurance vieillesse, ont la possibilité de racheter leurs cotisations pour les années 1978 à 1985, en application de l'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale, s'ils ont travaillé en tant qu'aide familial pendant cette période.
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