Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle / Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-36 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1989
Est créé par : Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 10
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
Lire la suite…La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-19.384, Inédit
[…] Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M me X… n'a, en sa qualité de conjoint collaborateur bénévole de son mari, versé aucune cotisation à un régime d'assurance vieillesse de base, et, d'autre part, qu'elle n'a pas adhéré au régime volontaire d'assurance vieillesse institué pour les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une profession libérale par les articles L. 742-6,6° et D.742-36 et suivants du Code de la sécurité sociale;
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Exercice d'une activité professionnelle·
- Allocation parentale d'éducation·
- Professions libérales·
- Attribution·
- Allocation parentale·
- Assurance vieillesse·
- Conjoint·
- Education·
- Collaborateur
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
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