Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-36 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°94-738 du 26 août 1994 - art. 3 () JORF 30 août 1994
En application de l'article L. 742-6 (6°), peuvent adhérer à l'assurance volontaire les personnes qui exercent une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail.
Commentaires • 10
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
Lire la suite…La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-19.384, Inédit
[…] Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M me X… n'a, en sa qualité de conjoint collaborateur bénévole de son mari, versé aucune cotisation à un régime d'assurance vieillesse de base, et, d'autre part, qu'elle n'a pas adhéré au régime volontaire d'assurance vieillesse institué pour les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une profession libérale par les articles L. 742-6,6° et D.742-36 et suivants du Code de la sécurité sociale;
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
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- Attribution·
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La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
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