Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 10 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007, 06/05640
[…] Mais attendu que cette affirmation est infirmée par les mentions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs telle que figurant sur la circulaire d'information relative à l'appel des cotisations par la C. AV.E.C pour les années,1993 et 1995, de laquelle il ressort que la cotisation du conjoint collaborateur doit faire l'objet d'un paiement distinct de celle du professionnel et conformément aux dispositions de l'article D 742-39 du Code de la sécurité sociale est égale à la moitié de la cotisation forfaitaire exigible du professionnel libéral. "
Lire la suite…- Collaborateur·
- Conjoint·
- Commissaire aux comptes·
- Comptable·
- Retraite·
- Expert·
- Caisse d'assurances·
- Assurance vieillesse·
- Statut·
- Sécurité sociale
Conformément aux articles D. 742-39 et D. 742-44 du code de la sécurité sociale, le montant de la cotisation est égal à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire et au quart de la cotisation proportionnelle de base du professionnel libéral pour une prestation égale à la moitié de l'allocation entière. […] En outre, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit que les conjoints exerçant une activité professionnelle à temps partiel pour un autre employeur (la durée étant déterminée par décret) peuvent continuer à bénéficier de l'assurance volontaire. […]
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