Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-40 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1989
>
Version28/08/1992
>
Version01/01/2004
>
Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 28 août 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-829 du 26 août 1992 - art. 6 () JORF 28 août 1992
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le conjoint collaborateur :
- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3.
- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application de l'article L. 642-2.
- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3.
- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application de l'article L. 642-2.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.