Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Article D742-40 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1989

Version28/08/1992

Version01/01/2004

Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 10 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 10 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 21 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 21 avril 2007

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