Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-41 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1989
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Version28/08/1992
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Version01/07/2015
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Version08/07/2019
Entrée en vigueur le 28 août 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-829 du 26 août 1992 - art. 7 () JORF 28 août 1992
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations appelées au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions libérales par la section professionnelle dont il relève.
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