Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle / Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles / Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Article D742-41 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1989
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Version28/08/1992
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Version01/07/2015
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Version08/07/2019
Entrée en vigueur le 28 juillet 1989
Est créé par : Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 1 () JORF 28 juillet 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation appelée au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions libérales par la section professionnelle dont il relève.
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