Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 1er : Généralités
Article D751-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture .
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 10/05539
[…] Que Monsieur X demeurant en Algérie ne peut prétendre au bénéfice de cette allocation en raison de sa résidence en application de l'article 814-1 du Code de la Sécurité Sociale qui en limite l'attribution sous certaine conditions à toute justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article 751-1 du même code ;
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