Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article D755-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] peu important que son mari fût agent public, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer, […] de sorte qu'en considérant que les sommes versées au titre de l'allocation de garde d'enfant à domicile ne l'avaient pas été indûment la cour d'appel a violé les articles L. 757-7, L. 755-10, D. 755-4 du Code de la sécurité sociale et faussement appliqué l'article R. 513-1 du même Code ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 1999, n° 9700987
[…] Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755 -10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […] aux termes de l'article D . 755 - 4 du code de la sécurité sociale […]
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