Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale

Article D755-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 9 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 9 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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