Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 8 : Allocation de logement familiale
Article D755-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version04/11/1995
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Version01/08/2003
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Sous réserve des dispositions de l'article D. 755-37, pour ouvrir droit à l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes :
1°) disposer :
a. d'un poste d'eau potable ;
b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;
c. d'un w.c. particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.c., éventuellement commun, dans les immeubles collectifs.
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements qui ont obtenu un certificat de conformité.
Pour les logements construits sur des parcelles viabilisées chaque parcelle ne doit comporter qu'un seul logement ;
2°) présenter une surface habitable globale au moins égale aux chiffres du tableau suivant selon le nombre de personnes qui occupent le logement :
a. Ménage sans enfant ou deux personnes : 20 mètres carrés ;
b. trois personnes : 35 mètres carrés ;
c. quatre et cinq personnes : 45 mètres carrés ;
d. six personnes : 50 mètres carrés ;
e. sept personnes : 60 mètres carrés ;
h. huit personnes et plus : 70 mètres carrés.
1°) disposer :
a. d'un poste d'eau potable ;
b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;
c. d'un w.c. particulier dans les maisons individuelles ou d'un w.c., éventuellement commun, dans les immeubles collectifs.
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements qui ont obtenu un certificat de conformité.
Pour les logements construits sur des parcelles viabilisées chaque parcelle ne doit comporter qu'un seul logement ;
2°) présenter une surface habitable globale au moins égale aux chiffres du tableau suivant selon le nombre de personnes qui occupent le logement :
a. Ménage sans enfant ou deux personnes : 20 mètres carrés ;
b. trois personnes : 35 mètres carrés ;
c. quatre et cinq personnes : 45 mètres carrés ;
d. six personnes : 50 mètres carrés ;
e. sept personnes : 60 mètres carrés ;
h. huit personnes et plus : 70 mètres carrés.
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