Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
Article D756-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 1 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu les articles D.632-1, L.622-7 du code de la sécurité sociale ; […] L.756-3 reproduit par la caisse dans ses conclusions n'est pas applicable au
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[…] En réalité, l'article D.756-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à 390 euros le montant maximal du revenu d'activité non salarié ouvrant droit à l'exonération des cotisations.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 6 juillet 2023, n° 21/05289
[…] 2. M. [K] [C] entend se prévaloir pour revendiquer une exonération de cotisations des dispositions de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013 applicable au litige selon lesquelles, les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (ndr : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) une activité non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain montant fixé par décret, soit 390 euros jusqu'en 2014 selon l'article D. 756-7 pris en application.
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