Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger / Travailleurs migrants / Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) / Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Article D762-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1995

Version21/04/2002

Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-365 du 5 avril 1995 - art. 1 () JORF 8 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par :	Décret n°95-365 du 5 avril 1995 - art. 1 () JORF 8 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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