Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés

Article D763-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/10/1989

Version01/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 6 (Ab), Code de la sécurité sociale L778 4 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 6 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 - art. 2 () JORF 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989

En application de l'article L. 763-4, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mais inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 - art. 2 () JORF 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989

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