Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 2 : Dispositions communes aux expatriés

Article D766-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/04/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-14 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D766-14 (T)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 5° JORF 21 avril 2002

Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Pour l'application de l'article L. 766-2-4, le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 5° JORF 21 avril 2002
Modifié par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6

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