Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

Article D766-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version21/04/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°84-780 du 9 août 1984 - art. 10 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D766-3 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D766-17 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D766-17 (T)

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Modifié par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

La liste électorale est établie en suivant l'ordre alphabétique par le ministre chargé des relations extérieures et est affichée au secrétariat général quinze jours avant la date de l'élection. La liste électorale est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
Une copie de cette liste sert de feuille d'émargement.
Dans les cinq jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé des relations extérieures pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Le ministre chargé des relations extérieures se prononce dans les cinq jours. La liste éventuellement rectifiée est également affichée au secrétariat général et à la caisse des Français de l'étranger.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Modifié par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

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